Peut-on modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal ?

Vous pouvez modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal si la situation change. Par changement de situation, on entend notamment une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent, un changement touchant les arrangements parentaux ou un enfant qui atteint l’âge de la majorité (18 ans au Manitoba). Vous et l’autre parent devriez parler des changements de revenus au moins une fois par année.

Si vous vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire établi dans votre entente actuelle en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez la mettre à jour par écrit ou rédiger une nouvelle entente de la manière décrite dans ce site Web.

Si vous et l’autre parent convenez de modifier une ordonnance de la cour relative à la pension alimentaire des enfants, vous devez faire une demande auprès de la cour émettrice de l’ordonnance originale. Ce processus s’appelle « faire une demande de modification à l’ordonnance originale ». 

Si vous ne vous entendez pas pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent n’êtes pas d’accord avec une modification à apporter à votre entente écrite d’origine, parlez à un avocat pour savoir ce que vous pouvez faire.

Pour information vous pouvez appeler le Service téléphonique d’information juridique et de renvoi à un avocat, administré par L’Association d’éducation juridique communautaire.  On vous y donnera le nom d’un avocat qui pratique le droit de la famille, lequel vous offrira gratuitement une consultation préliminaire d’une demi-heure. Téléphone : 204-943-2305. Courriel : info@communitylegal.mb.ca. Site Web : http://www.communitylegal.mb.ca/programs/law-phone-in-and-lawyer-referral-program/

L’Aide Juridique du Manitoba offre une assistance aux personnes à faible revenu.

Pendant combien de temps doit-on payer une pension alimentaire?

Les deux parents sont financièrement responsables de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent 18 ans (l’âge de la majorité en Manitoba). Cette responsabilité se prolonge si l’enfant demeure un enfant à charge, pour des raisons de maladie ou de handicap ou parce qu’il étudie à temps plein .

De plus, le parent payeur conserve sa responsabilité même s’il entre dans une nouvelle relation de couple. Si vous avez des questions au sujet de votre situation, communiquez avec un avocat. Pour information vous pouvez appeler le Service téléphonique d’information juridique et de renvoi à un avocat, administré par L’Association d’éducation juridique communautaire. On vous y donnera le nom d’un avocat qui pratique le droit de la famille, lequel vous offrira gratuitement une consultation préliminaire d’une demi-heure. Téléphone : 204-943-2305. Courriel : info@communitylegal.mb.ca. Site Web : http://www.communitylegal.mb.ca/programs/law-phone-in-and-lawyer-referral-program/

L’Aide Juridique du Manitoba offre une assistance aux personnes à faible revenu.

Qu’arrive-t-il si je reçois une pension alimentaire et que je me marie?

Si vos enfants vivent avec vous la majeure partie du temps et que vous vous remariez, le revenu du nouveau conjoint n’affecte pas le montant de la pension alimentaire que vous recevez de l’autre parent pour les enfants.

Qu’arrive-t-il si je paie une pension alimentaire et que je forme une seconde famille?

Si vous êtes le parent payeur et que vous avez une nouvelle famille à soutenir, vous êtes toujours tenu par la loi de subvenir aux besoins de vos autres enfants. Cependant, le fait d’avoir une seconde famille est un exemple de situation susceptible de causer un fardeau financier excessif pour vous ou vos enfants.

Pour invoquer un fardeau financier excessif, vous devez vous rendre au tribunal afin de prouver que le niveau de vie de votre seconde famille sera moins élevé que celui de votre première famille, à moins que les paiements de pension alimentaire pour enfants soient réduits. Le tribunal examinera le niveau de vie des deux ménages, le revenu de tous les membres des ménages, ainsi que le nombre de personnes dans chaque ménage.

Si vous jugez que vous avez un cas de fardeau financier excessif, consultez un avocat. Pour obtenir de l’information, vous pouvez appeler le Service téléphonique d’information juridique et de renvoi à un avocat, administré par L’Association d’éducation juridique communautaire. On vous y donnera le nom d’un avocat qui pratique le droit de la famille, lequel vous offrira gratuitement une consultation préliminaire d’une demi-heure. Téléphone : 204-943-2305. Courriel : info@communitylegal.mb.ca. Site Web : http://www.communitylegal.mb.ca/programs/law-phone-in-and-lawyer-referral-program/

L’Aide Juridique du Manitoba offre une assistance aux personnes à faible revenu.

Qu'arrive-t-il si nous n'avons pas d'entente écrite ni d'ordonnance?

Si vous avez conclu une entente de pension alimentaire pour enfants avec l’autre parent, mais que vous ne l’avez pas fait par écrit, l’entente n’est pas exécutoire, c’est-à-dire qu’elle ne peut obliger l’autre parent à payer le montant convenu. Si le parent payeur ne paie pas la somme discutée, consultez un avocat pour savoir ce que vous pouvez faire.

Si vous avez obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants du tribunal, mais que vous n’en avez pas d’exemplaire, adressez-vous au personnel du greffe du tribunal pour en obtenir une.

Si vous n’avez jamais conclu d’entente ou obtenu d’ordonnance , consultez un avocat pour connaître les étapes à suivre. Pour information vous pouvez appeler le Service téléphonique d’information juridique et de renvoi à un avocat, administré par L’Association d’éducation juridique communautaire. On vous indiquera le nom d’un avocat qui pratique le droit de la famille, lequel vous offrira gratuitement une consultation préliminaire d’une demi-heure. Téléphone : 204-943-2305. Courriel : info@communitylegal.mb.ca. Site Web : http://www.communitylegal.mb.ca/programs/law-phone-in-and-lawyer-referral-program/

L’Aide Juridique du Manitoba offre une assistance aux personnes à faible revenu.